Mise à disposition suivant la synthèse de prise en charge de l’Assurance Dépendance

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AEC – Administration d’évaluation et de contrôle de l’Assurance Dépendance

Il existe un arrêt grand-ducal (ministériel) publié au mémorial fixant les conditions de mise à disposition/location/acquisition en institution/domicile.

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Législation sur l'assurance dépendance

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